Nikon COOLPIX S9200 Bedienungsanleitung PDF herunterladen (Seite 224)

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR POUR LES INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE (COOLPIX S9300 uniquement)

Notes techniques et index

Contrôle des exportations. Vous vous engagez à

n’exporter, d’où que ce soit, aucune partie des

Données ni aucun produit dérivé direct, hormis

conformément aux lois, réglementations et

restrictions en vigueur relatives aux exportations, y

compris mais sans s’y limiter aux lois,

réglementations et restrictions gérées par l’Office of

Foreign Assets Control et le Bureau of Industry and

Security, rattachés au ministère du commerce

américain. Dans la mesure où ces dispositions

législatives ou réglementaires concernant

l’exportation interdisent à Nikon et à ses concédants

de licence de s’acquitter des obligations découlant

des présents statuts de fournir ou de distribuer des

Données, un tel manquement doit être excusé et ne

constitue pas une violation du présent Accord.

Accord intégral.

Les présentes Conditions générales

constituent l’intégralité de l’Accord entre Nikon (et

ses concédants de licence, y compris leurs

concédants et fournisseurs) et vous-même

concernant l’objet des présentes et remplacent tout

accord écrit ou oral précédemment conclu entre

nous relativement au dit objet.

Droit applicable.

Les Conditions générales ci-dessus

sont régies par le droit japonais, sans donner lieu à (i)

un conflit de lois, ni à (ii) la Convention des Nations

unies sur les contrats relatifs à la vente internationale

de biens dont l’application est explicitement exclue.

En cas d’inapplicabilité du droit japonais eu égard au

présent Accord, pour quelque raison que ce soit dans

le pays où vous avez obtenu les Données, cet Accord

sera régi par la législation du pays concerné. En cas de

litige, de réclamation ou d’action en justice découlant

de ou afférant aux Données qui vous sont fournies

par les présentes, vous acceptez de vous soumettre à

la juridiction du Japon.

Utilisateurs finaux du Gouvernement des États-Unis.

Lorsque les Données fournies par NAVTEQ sont

obtenues par ou pour le gouvernement des États-

Unis ou toute autre entité recherchant ou utilisant

des droits semblables à ceux que fait valoir

habituellement le gouvernement des États-Unis, ces

Données constituent un « article commercial » tel

que défini au 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101 et sont

concédées sous licence conformément aux

Conditions générales de l’utilisateur final dans le

cadre desquelles ces Données ont été fournies ;

quelle que soit la façon dont elles sont fournies, les

Données doivent être signalées et intégrées comme

il se doit, conformément aux « Modalités

d’utilisation » ci-après et être traitées conformément

à de telles modalités ::

Si le contractant, l’organisme gouvernemental

fédéral ou tout officier fédéral refuse de se

conformer à la légende du présent contrat, le

contractant, l’organisme gouvernemental fédéral ou

tout officier fédéral doit en informer NAVTEQ avant

de rechercher d’autres droits relatifs aux Données.

Modalités d’utilisation

Nom du sous-traitant (fabricant/ fournisseur) :

NAVTEQ

Adresse du sous-traitant (fabricant/ fournisseur) :

425 West Randolph Street, Chicago, Illinois

60606

Ces Données constituent un article commercial

tel que défini au FAR 2.101 et sont soumises aux

Conditions générales de l’utilisateur final dans le

cadre desquelles ces Données ont été fournies.

1 2 ... 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 ... 243 244

Nikon COOLPIX S9200 Bedienungsanleitung Seite 224

Kommentare zu diesen Handbüchern

Nikon COOLPIX S9200 Bedienungsanleitung Seite 224

Kommentare zu diesen Handbüchern

Verwandte Produkte und Handbücher für Fernseher & Monitore Nikon COOLPIX S9200